Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui avait accueilli l’action subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage, au motif que celui-ci avait valablement interrompu la prescription décennale en assignant les constructeurs dans le délai de garantie décennale, alors que l’indemnisation dudit assureur était intervenue après l’expiration du délai décennal.
Source : Cass. 3e civ., 16 octobre 2008, n° 07-19272