Assurance de Responsabilité Civile. Responsabilité civile du fait de l’immeuble. Garantie. Qualité de propriétaire du mur mitoyen de l’assuré. Incidence sur l’indemnisation du tiers victime. (Non).
Le copropriétaire d’un mur mitoyen devant supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction dudit mur lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu’il a sous sa garde, une Cour d’appel peut déduire de certaines de ses constatations, que la cave de l’immeuble dudit copropriétaire avait été l’instrument du dommage et retenir consécutivement la responsabilité dudit propriétaire.
La Cour d’appel ayant par ailleurs retenu à bon droit que la circonstance que les propriétaires de deux immeubles voisins se trouvaient conjointement et indivisément propriétaires du mur, ne pouvait priver le propriétaire d’un des deux immeubles du droit à obtenir la réparation de ce mur par le propriétaire de l’autre immeuble, déclaré responsable du sinistre, en a exactement déduit que l’assureur de responsabilité dudit propriétaire devait garantir ce dernier de l’intégralité des dommages qu’il avait causés aux tiers.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 19 octobre 2005 n° 04-15828