Lorsque le maître d’ouvrage a procédé à la réception de l’ouvrage, et qu’il souhaite s’opposer au paiement du solde du prix convenu en se prévalant de l’exception d’inexécution, il lui faut établir que l’inexécution dont il se prévaut porte sur des prestations distinctes de celles qui font l’objet des réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
Source : Versailles, 13 mars 2013, RG 12/04004