Le sous traitant n’est pas toujours fautif (Cass. 3e civ., 3 avril 2013) — Karila

Le sous traitant n’est pas toujours fautif (Cass. 3e civ., 3 avril 2013)

Le sous traitant n’est pas fautif d’accepter de démarrer les travaux sans  délégationde paiement ni caution, sans avoir perçu  d’acompte et en consentant à l’entrepreneur principal  des délais de paiement excessifs.


Source : Cass. 3e civ., 3 avril 2013, n° 12-16795,399


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