Résumé :
» Viole l’article 1643 du code civil, une cour d’appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d’indemnisation après l’incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée alors qu’il était relevé que ce vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux. »
Source : Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-17149, 848, Bull. à venir
A rapprocher : Cass. 3e civ., 9 février 2013, n° 09-71498, Bull. n° 24
Résumé :
» La cour d’appel, qui a retenu que le vendeur d’un immeuble s’était comporté en maître d’oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l’installation de chauffage avec poêle à bois à l’origine de l’incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu’il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue. »