Les activités déclarées et le refus de garantie de l’assureur — Karila

Les activités déclarées et le refus de garantie de l’assureur

Les activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants » n’emportent pas celle de couvreur, de sorte que l’assureur est fondé à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultent directement des travaux réalisés en toiture. 

Source : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-15164