Résumé au bulletin : » Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. »
« Vu les articles1147 et 1792-3 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Amiens, du 10 novembre 2011 ), qu’en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances (société Aviva) a fait édifier un centre commercial ; que la maîtrise d’oeuvre avec mission complète a été confiée à l’EURL Lameynardie, assurée auprès la MAF ; que la société Bureau Véritas est intervenue en qualité de bureau de contrôle ; que le lot carrelage a été réalisé par la société Sedem, assurée auprès de la société MMA ; que la réception de l’ouvrage est intervenue le 1er mars 2001 ;
que, courant 2002, des fissurations et des décollements de carrelages ont affecté le sol de la galerie marchande ; qu’après expertise, la SCI a assigné la société Sedem, la société MMA, l’EURL Lameynardie, la société Bureau Veritas et la société Aviva en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que pour dire que les désordres relèvent des dispositions de l’ article 1792-3 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l’ article 1147 du code civil , l’arrêt retient qu’il n’y avait pas d’impropriété à destination du centre commercial mais uniquement impropriété à destination de l’élément d’équipement lui-même, que l’action en garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d’équipement dissociables était expirée et que dès lors que les désordres relèvent de l’article 1792-3 du code civil , les demandes fondées sur la théorie des dommages intermédiaires sont irrecevables ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’ article 1792-3 du code civil , la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Source : Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 12-12016, 160, Bull. à venir