Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001) — Karila

Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

Une cour d’appel peut retenir que la construction d’une installation frigorifique comprenant une salle de machines alimentant les réseaux desservant un abattoir relève de l’article 1792 du Code civil.L’exclusion de couverture d’assurance de la garantie décennale, faute d’avenant conclu en application de la loi du 4 janvier 1978, ne visant pas les éléments d’équipement, ne saurait en conséquence s’appliquer.

Cass. 3e. civ., 18 juillet 2000, n°99-12326



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