Ancien ID : 146
Les noircissures affectant la moquette d’un appartenant à raison d’un défaut d’étanchéité d’un doublage de mur au pied des coffres à volets roulants ne constitue pas une atteinte à la destination de l’ouvrage mais un simple désordre esthétique qui, apparu après réception, engage la responsabilité contractuelle dite de droit commun des constructeurs.Source : CA Paris, 19ème A, 3 novembre 2005, Sté nouvelle CCB Dufaylite contre Rossi, jurisdata n° 287957