Les ordonnances de référé prononcées avant la loi du 17 juin 2008 ne suspendent pas la prescription biennale.
« Il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositionsde la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n’ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d’expertise ordonnées en référé avant cette date ; »
Source : Cass. 3e civ., 3 octobre 2013, 12-22908, 12-24473, 12-25759