L’exploitant du réseau téléphonique qui a fourni des plans mentionnant le tracé de son réseau enterré qui n’étaient pas entachés d’erreur n’a pas de surcroît à communiquer les renseignements relatifs à la profondeur d’enfouissement du réseau ; l’entreprise devant de prendre en compte les informations fournies par l’exploitant, dans la conduite de ses travaux pour déterminer la profondeur de son forage.
Résumé au bulletin : « Une cour d’appel qui relève que les plans fournis par un exploitant d’ouvrage mentionnant le tracé de son réseau enterré ne sont pas entachés d’erreur, et retient qu’il appartient à l’entreprise qui exécute des travaux à proximité des ouvrages souterrains de prendre en compte ces informations dans la conduite de ses travaux pour déterminer la profondeur de son forage, peut en déduire que le dommage à l’ouvrage a pour seule cause la négligence de celle-ci. »
Source : Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-24514, Bull. à venir