Encore un exemple de la limite de responsabilité de l’entreprise de travaux de reprise de désordres d’ordre décennal.
» Maisattendu qu’ayant retenu que si les travaux réalisés par la société Temsol ont été insuffisants, ils n’ont occasionné aucun désordre à l’immeuble, n’ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit, la cour d’appel a, de ce seul motif, pu déduire que la responsabilité décennale de l’entreprise ne pouvait être retenue ; «
Source : Cass. 3e civ., 8 avril 2014, 13-16692
A comparer : Cass. 3e civ., 12 juin 2014, 12-22037