L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement — Karila

L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement

 En dépit d’un paiement, dès lors que le maître d’ouvrage a contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés, la volonté de prendre réception de l’ouvrage, fût-ce avec réserves, est équivoque et la réception tacite ne peut être admise. 

Source: Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14975, publié