- Résumé : « Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l’ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d’appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière »
- Empruntant au critère d’incorporation, d’immobilisation et d’ampleur des travaux réalisés, la Cour de cassation a énoncé le 4 avril dernier qu’un ensemble charpente-chemin de roulement installé dans une usine et constitué d’une structure métallique fixe reposant sur des poteaux érigés sur des fondations en béton est un ouvrage (et non un équipement industriel), en raison de son ancrage au sol et de sa fonction sur la stabilité de l’ensemble. La responsabilité décennale de l’entreprise pour les désordres le concernant pouvait donc être mobilisée.
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Commentaires recommandés :
– RDI 2019 p 344, Marianne Faure-Abbad
– Construction – Urbanisme n° 6, Juin 2019, comm. 82, Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE
