Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut invoquer à l’égard du cocontractant un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, sans que ledit tiers n’ait à démontrer une faute délictuelle dudit cocontractant distincte de ce manquement. C’est ce principe qu’a affirmé l’assemblée plénière de la Cour dans le cadre d’un contrat d’alimentation en énergie.
Source : Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17‑19963, Publié