Lorsqu’on est impuissant à déterminer la faute, il reste la part virile… (Cass. 1e civ., 10 avril 2013)

Lorsqu’une faute ne peut être établie à l’encontre d’aucune des personnes responsables d’un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales. 

Source : Cass. 3e civ., 10 avril 2013, n° 12-14219, Bull. à venir