Lorsqu’un réseau de canalisations est un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014) — Karila

Lorsqu’un réseau de canalisations est un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)

Le réseau de canalisations de gaz pur d’argon et d’azote d’un bâtiment industriel, ne constitue pas un élément d’équipement mais un process à fonction exclusivement et strictement industriel (relevant implicitement mais nécessairement de l’article 1792-7 du Code civil).


Source : Paris, P4C5, 28 mai 2014, RG 12/16119 – JD 2014-011710


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