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Glossaire

Modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise devant le juge administratif

décision 14 févr. 2017   |   Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat résume les modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise demandée au juge des référés :

Extrait : 

« ...
3. Considérant que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne ».

Source : CE, 14 février 2017, n° 401514, mentionné dans les tables du recueil Leobon

"Un sac vide tient difficilement debout."