Ancien ID : 88
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but.Tel est le cas de l’action qui visait initialement la responsabilité décennale et poursuivie en cours d’instance sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour les désordres qui ne relèvent pas des garanties légales.
Source : Cass. 3ème Civ., 10 mai 2005, inédit, n° 05-13603
A rapprocher :
- Civ. 3, 22 juillet 1998, inédit, 97-10816, Constr-Urb. 1998, comm., n° 374
- Civ 3, 26 juin 2002, Bull. n° 149, Rev. gén. assur., 2002, p. 728, note H. Périnet-Marquet, Gaz. Pal., Rec. 2002, somm. p. 1638, J. n° 262, 19 septembre 2002, p. 20, RDI 2002.419, obs. Ph. Malinvaud
- Civ. 3, 22 septembre 2004, Bull. n° 152, RDI 2004, p. 569, note Ph. Malinvaud