Ancien ID : 233
L’appel en garantie formé par l’entrepreneur principal contre son sous-traitant avec lequel il est contractuellement lié ne peut avoir qu’un fondement contarctuel.Telle est la solution extrêmement classique rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2006 dont l’attendu de principe énonce :
« l’action en responsabilité d’un locateur d’ouvrage à l’égard de son sous-traitant est de nature contractuelle ».