La norme AFNOR NFP 03-001 prévoit qu’à défaut de notification par le maître d’ouvrage du décompte définitif, le mémoire définitif de l’entrepreneur est considéré, aprés mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, comme acceptée par ledit maître d’ouvrage.
L’arrêt du 23 novembre 2014 précise que le maître de l’ouvrage doit notifier lui même le décompte définitif et ne peut bénéficier de la notification du décompte adressé par le maître d’oeuvre à l’entreprise.
Source : Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, n° 13-24888, Bull. à venir
Commentaire suggéré : RDI 2015, p. 126 B. Boubli