Notion d’ouvrage – illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007) — Karila

Notion d’ouvrage – illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007)

Ancien ID : 313

L’installation d’un chauffage au fioul dans un immeuble existant constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Source : CA Paris, 19ème B, 1er février 2007, jurisdata n° 2007-324364

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