Ancien ID : 266
Dans le présent arrêt, la Cour de Colmar, devant trancher la question de la responsabilité d’un entrepreneur intervenu en cours de chantier à la suite de la résiliation du précédent contrat d’entreprise, a estimé que l’entrepreneur poursuivant la réalisation des travaux est tenu de contrôler l’état des travaux déjà réalisés.Dès lors qu’il a manqué à cette obligation, il commet une faute engageant sa responsabilité et peut être condamné in solidum avec le premier entrepreneur à réparer l’entier préjudice qui en a résulté.
Source : CA Colmar, 1ère A, 5 septembre 2006, jurisdata n° 2006-316809