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Glossaire

On ne peut prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile


Extrati :

" Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civileet le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Attendu que, pour condamner la société Icade à payer à M. Y... certaines sommes au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de l'appartement et au titre de la perte de chance de donner en location le bien acheté, l'arrêt retient que les défauts d'isolation généraient un préjudice de jouissance et que la villa étant atteinte de désordres devrait d'abord faire l'objet de travaux avant de pouvoir être louée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne pouvait prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen de la société Icade soutenant que M. Y..., qui résidait dans l'immeuble, ne le destinait pas à la location, a violé les textes et le principe susvisés ;"


Source : Cass. 3e civ. 23 février 2017, n° 15-26974



"Un sac vide tient difficilement debout."