Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination — Karila

Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination

La Cour retient l’impropriété à destination de l’ouvrage lorsque les pannes répétées de l’installation de climatisation ne lui permettaient pas de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur.

Source: Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-18213