N’a pas donné de base légale à sa décision la Cour d’appel qui met à la charge de l’entreprise les pénalités de retard, sans rechercher comme elle y était invitée si celle-ci était responsable du retard général visé au décompte définitif alors que le contrat prévoyait une pénalité forfaitaire provisionnelle par jour de retard, applicable à chaque entreprise responsable des retards, ce dont il résultait que la participation de chacune dans la réalisation du retard conditionnait l’application de la pénalité de retard.
