Note : L’immixtion fautive du maître d’ouvrage, exonératoire de responsabilité du locateur d’ouvrage qui s’en prévaut à son bénéfice, ne peut résulter que de la démonstration de la compétence notoire du maître d’ouvrage, appréciée au regard au domaine particulier dans lequel il est intervenu d’une part – ce qui ne fut pas le cas en l’espèce pour le maître d’ouvrage exerçant la profession d’agent immobilier-, et de celle de l’existence d’un acte positif d’immixtion, qui ne peut résulter de l’absence de maître d’œuvre, ce qui loin d’exonérer l’entreprise de sa responsabilité, la renforce.
Source : Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15710