Point de départ des intérêts légaux (Civ. 3, 27 février 2007)

Ancien ID : 289

« la créance d’une somme d’argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l’appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer »

Source : Cass. 3ème civ., 27 février 2007, n° 06-11230