Ancien ID : 1071
On rappellera schématiquement qu’au cas où la police vise ou reproduit les termes de l’article L.113-10 du Code des Assurances, la sanction attachée à l’absence de déclaration d’un chantier considéré correspond nécessairement et seulement à celle prévue par ce texte, exclusif de toute application de l’article L.113-9 dudit Code même s’il est visé dans le contrat d’assurance.C’est à propos surtout de l’application de ce texte que la jurisprudence a eu à se prononcer au fil des années et à choisir entre l’absence d’assurance par référence au seul chantier omis ou la réduction proportionnelle par référence à la prime annuelle.
Comme l’indique le Professeur Groutel (Resp. Civ. et Assur. 2012, comm. 181, note H. Groutel),« l’assureur peut valablement stipuler que la déclaration du chantier est une condition de la garantie. Si la clause n’existe pas, cette déclaration est rattachée à celle plus large du risque, et l’article L.413-9 permet de prononcer une réduction proportionnelle, calculée à partir des primes annuelles, celle payée et celle qui aurait dû l’être ».
Source : Cass. 3ème civ. 8 février 2012, n°10-27250 et 10-31074
Karila