Viole l’article 2244 du Code civil, une Cour d’Appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action fondée sur la responsabilité des constructeurs, retient que lorsque l’assignation en désignation d’expert et l’action tendant à faire déclarer la mesure commune à d’autres constructeurs émanent du maître de l’ouvrage, l’ordonnance de référé déclarant la mesure d’instruction commune a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties y compris à l’égard de celles appelées à la procédure initiale pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige.
