Ancien ID : 943
Est un équipement propre, au sens de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, une canalisation d’eaux pluviales installée sous un lotissement en remplacement d’un ancien fossé, dès lors que la mise en place de cette canalisation et la suppression du fossé ont eu pour objet de permettre la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d’assiette du lotissement et ce, alors même que la canalisation traversait seulement le terrain sans le desservir et qu’elle contribuait à l’évacuation des eaux pluviales en provenance de terrains situés en amont du projet.Source :
CE, 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, n° 340954
© Karila