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Glossaire

Prescription de l'action contre les sous traitants - Application dans le temps de l'Ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

décision 8 sept. 2010   |   3ème Chambre civile

Et voici consacré le principe de l'application immédiate de l'ordonnance du 8 juin 2005 aux litiges en cours contre les sous-traitants et condamné la "tentation" de la rétroactivité.

"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne pouvait avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce le délai décennal de l'action ouverte à la société Pailhe frères à l'encontre de M. Y... ayant débuté le 16 mars 2001, date à laquelle sa responsabilité avait été mise en cause par le maître de l'ouvrage, cette action engagée le 24 mai 2006 n'était pas prescrite ;"

La Cour d'appel de Paris avait énoncé le principe bien plus clairement le 27 février 2008 (JurisData n° 2008-358671) (voir dans nos colonnes) :

"Si en vertu de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, les dispositions de l’article 2270-2 du Code civil sont d’application immédiate, elles ne peuvent cependant rétroagir. Il s’en déduit que, lorsque la réception des travaux est déjà intervenue à la date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance, le 9 juin 2005, la prescription décennale des actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant court du jour de cette entrée en vigueur, étant précisé que la prescription est acquise si le délai prévu par la loi antérieure a expiré avant le délai prévu par la législation nouvelle." (page 7).

Source : Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-67434


glossaire
Ouvrage
Réception
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
"Un sac vide tient difficilement debout."