Ancien ID : 245
Cet arrêt reprend une solution traditionnelle : la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (originellement désignée sous le vocable « désordres intermédiaires ») est soumise à la prescription décennale à compter de la réception.En l’occurence, il s’agissait de non conformités contarctuelles (constructions réalisées à un niveau altimétrique inférieur à ce qui était prévu).
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour de Versailles qui :
– à bon droit, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne pouvait être invoquée, quant aux défauts de conformité affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de dix ans à compter de la réception
– et a pu retenir que, la réception étant intervenue le 3 décembre 1985, et l’assignation en référé aux fins d’expertise ayant été délivrée le 3 septembre 1996, la prescription était acquise.
Source : Cass. 3ème civ., 22 novembre 2006, n° 05-19565, Bull. civ. 2006, III, n° 228