Ancien ID : 379
La question des recours entre coresponsables est centrale en matière de construction où les condamnations in solidum sont courantes.L’arrêt ci-dessous référencé rendu par la Cour de Toulouse le 26 mars 2007 devait trancher la question de la nature et du point de départ de l’appel en garantie d’un constructeur à l’égard d’un autre intervenant à l’acte de construire avec lequel il n’est pas lié.
La Cour de Toulouse :
– retient d’abord à raison qu’une telle action est nécessairement délictuelle :
Elle retient ainsi que « la nature quasi-délictuelle de la responsabilité recherchée entre locateurs d’ouvrage, fût-ce à raison d’une faute contractuelle de l’un d’eux si elle a été génératrice d’un dommage pour l’autre ».
– retient ensuite, s’agissant de la durée de la prescription applicable, l’application de l’article 2270-1:
« la nature quasi-délictuelle de la responsabilité recherchée entre locateurs d’ouvrage (…) la soumet à la prescription de l’article 2270-1 d’une durée de dix ans courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation« .
Source : CA Toulouses, 1ère, 26 mars 2007, jurisdata n° 2007-331166
© – Karila – Cyrille Charbonneau