Principe de réparation intégrale et prestation non comprise dans le marché (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006) — Karila

Principe de réparation intégrale et prestation non comprise dans le marché (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

Ancien ID : 162

La principe de réparation intégrale emporte pour la victime le droit d’être indemnisé de l’intégralité du préjudice qu’elle a subi.

A la condition qu’il s’agisse du seul moyen de parvenir à la réparation du désordre, cette indemnisation doit comprendre le coût de la réalisation de travaux non compris originellement et ce même s’il aurait dû les financer s’ils avaient été intégrés dans le marché à l’origine.

Source : Aix-en-Provence, 3ème, 1er février 2006, jurisdata n° 2006-308830