Désordre futur – application de l’article 1792 : nécessité pour le Juge de constater que le désordre surviendra dans le délai décennal.
Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil la Cour d’Appel qui, pour condamner un assureur de responsabilité décennale, retient notamment que les désordres devant entraîner à court terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à la destination, ressortissent à la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code Civil, sans constater que l’atteinte à la destination de l’ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 31 mars 2005 n° 03-15.766