Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007) — Karila

Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

Ancien ID : 280

Arrêt on ne peut plus traditionnel rendu par la Cour de cassation le 30 janvier 2007 qui rappelle que le juge qui prononce la réception tacite de l’ouvrage doit caractériser si et à quelle date le maître aurait manifesté la volonté non équivoque de récevoir les ouvrages.

Source : Cass. 3e civ., 16 janvier 2007, n° 05-19274

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