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Glossaire

Recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée pour la première fois en cause d'appel (Civ. 2, 8 mars 2007)

décision 20 janv. 2018   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila

Ancien ID : 293

Dès lors que la demande d'indemnisation, formulée pour la première fois en cause d'appel, constitue le complément de celle formulée en première instance et poursuit la même fin d'indemnisation des préjudices causés à la victime, elle est recevable.

Tel est le cas de la demande, formulée en cause d'appel, d'indemnisation des préjudices financier et commercial et indemnités de retard consécutifs au préjudice matériel dont la réparation a été demandée en première instance.

Source : Cass. 2ème civ., 8 mars 2007, n° 05-21627, Bull. à venir

© Karila

"Un sac vide tient difficilement debout."