Le syndicat descopropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, qui avait en l’occurrence occasionné des infiltrations dans des parties privatives, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
Source : Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, 14-16372, Bull.