Après qu’une cour administrative d’appel ait condamnél’entreprise à indemniser le maitre d’ouvrage public, l’entreprise a assigné en garantie son assureur de responsabilité qui ne put pas se prévaloir du bénéfice d’une clause d’exclusion contenue à ses conditions générales dès lors qu’elles « n’avaient fait l’objet d’aucune approbation formelle de la part de l’assuré ».
Source : Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-25829