Ancien ID : 355
L’architecte qui se voit confier une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu d’une obligation de sécurité pendant la durée de l’exécution du chantier.Telle est la solution retenue par la Cour d’appel de Grenoble à propos, non pas d’une atteinte à la sécurité des personnes, mais à propos de la sécurité des biens.
En l’espèce, la Cour a estimé que le fait pour le maître d’oeuvre de n’avoir pas interdit le stationnement des véhicules des intervenants à l’acte de construire sur la zone du chantier situé en pied de falaise le rend responsable des dommages causés aux véhicules de deux sous-traitants à raison de l’effondrement de ladite falaise.
Source : CA Grenoble, 2ème civ., 6 février 2007, SA Ingeco contre SA Jablouet Paul Aine, jurisdata n° 2007-331538