» N’a pas donné de base légale à sa décision la Cour d’appel qui condamne le maître de l’ouvrage à payer le solde des travaux sans rechercher, comme il lui était demandé, s’il n’était pas fondé à refuser de solder les travaux effectués compte tenu des désordres constatés. «
Source : Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-20770