Le délai annal de la garantie deparfait achèvement se suspend en application de l’article 2239 du Code civil, qui n’est pourtant pas à proprement parler un délai de prescription.
Source : Nancy, 2ème Ch., Sect. 2, 30 juin 2011, n° 09/01212
Le délai annal de la garantie deparfait achèvement se suspend en application de l’article 2239 du Code civil, qui n’est pourtant pas à proprement parler un délai de prescription.
Source : Nancy, 2ème Ch., Sect. 2, 30 juin 2011, n° 09/01212