Ancien ID : 299
Constituent des travaux de construction – que la jurisprudence assimile traditionnellement à la notion d’ouvrage figurant à l’article 1792 du Code civil – la remise à neuf de la totalité d’une toiture comprenant les travaux suivants :– reprise de la toiture avec apport de matériaux de couverture, de supports de charpente et remplacement de quelques pièces de charpente
– remise à neuf de toute la zinguerie
– pose d’une fenêtre supplémentaire de toit.
Source : CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006, jurisdata n° 2006-326834