Trouble anormal de voisinage et computation du délai d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 février 2013). — Karila

Trouble anormal de voisinage et computation du délai d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 février 2013).

Le délai de prescription de l’action en garantie formée par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs de  l’immeuble a pour point de départ la date de l’assignation en responsabilité délivrée par le voisin victime des désordres causés par l’immeuble et non pas la date de la réception des travaux.

Source : Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 11-23221