Une application de l’article 1792-7 du Code civil.
La Cour de Paris rejette l’application sollicitée de la garantie décennale et biennale de bon fonctionnement à des dommages affectant une « centrale d’étanchéité photovoltaïque » :
« enraison de sa finalité de revente d’énergie entre professionnels, le générateur photovoltaïque à une destination professionnelle exclusive de l’application des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civil ; »
Source : Paris, P4 C6, 24 février 2015, RG n° 13/16719