Une clôture peut être un ouvrage (Cass. 3e civ., 17 février 1999)

Résumé :

 » Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action introduite par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’une société civile immobilière, retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l’article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage. «