Résumé : Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d’un éventuel
litige de responsabilité hospitalière, d’ordonner une expertise judiciaire sur
des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire
valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes
d’objectivité. Il appartient au juge des référés d’apprécier si cet élément est
de nature à établir l’utilité d’une expertise judiciaire.
Source : CE, 23 déc. 2016, n° 401066, publié