Ancien ID : 90
Ne constitue pas un EPERS une installation de climatisation dès lors que les prescriptions du CCTP relatives au lot climatisation ne se sont pas propres au matériel installé et qu’il n’est pas démontré que la commande a été spécifique au chantier litigieux, étant par ailleurs relevé que le matériel fourni figurait au catalogue polyvalent du fabricant et que la notice technique était commune à plusieurs matériels qui sont offerts avec des options.Source : CA Paris, 19ème B, 5 mai 2006, SAS Carrier contre SAS Madeleine Opéra, jurisdata n° 300615