Ancien ID : 1053
L’action du syndicat contre le maître de l’ouvrage, intentée avant l’expiration du délai de garantie légale, n’est pas interruptif de la prescription de l’action récursoire dudit maître d’ouvrage contre les locateurs d’ouvrage qui sera donc irrecevable si elle est introduite postérieurement à l’expiration de ce délai.Source : Cass. 3e civ., 21 novembre 2012, n° 11-19778, 1402